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Revue : | SIC |
N° de la revue |
263 |
Page(s) |
p. 40 |
Ref |
96697 |
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La fiducie a été instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Elle peut être définie comme une opération triangulaire faisant intervenir un ou plusieurs constituants qui transfèrent leurs biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires, lesquels auront l'obligation de les gérer pour un ou plusieurs bénéficiaires. Les éléments transférés forment un patrimoine d'affectation. La durée du transfert ne peut excéder 33 ans. Le contrat de fiducie est proche de la notion de " trust " et possède trois objectifs spécifiques : - la fiducie gestion : le transfert de propriété s'explique par le souci du constituant de procurer une gestion efficace des biens concernés, - la fiducie sûreté : le transfert de propriété s'explique par la volonté du constituant de donner au fiduciaire une sûreté efficace en garantie de la dette dont il est tenu envers lui, - la fiducie libéralité : le transfert de propriété est fait dans l'intérêt de gratifier un tiers bénéficiaire. D'un point de vue fiscal et sous certaines conditions, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert ne sont pas compris dans le résultat imposable de l'exercice du transfert lors de la constitution du patrimoine fiduciaire. En outre, le résultat dégagé par la fiducie durant le contrat de fiducie, est imposé par l'intermédiaire du constituant. Concernant les dispositions comptables, il est à noter que le Collège du Conseil national de la comptabilité a adopté l'avis n° 2008-03 le 7 février 2008 et que le règlement adopté par le Comité de réglementation comptable le 3 avril 2008 et est en attente d'homologation. Enfin, le contrôle des comptes de la fiducie est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés par le fiduciaire lorsque le ou les constituants sont eux-mêmes tenus de désigner un commissaire aux comptes.
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FIDUCIE | COMPTABILISATION | ACTIF | PASSIF | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | GESTION DE PATRIMOINE |
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Avis CNC n° 2008-03 du 7 février 2008 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 18/02/2008 Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/02/2007 |
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